Nouvelles règles d'expédition intra-européenne pour les V&S

Dorénavant, toutes les demandes d’expédition de bouteilles en droits acquittés vers un pays membre de l’UE doivent être assorties d’un numéro de destinataire certifié du client ou de son entrepôt afin d’établir le document administratif électronique simplifié (DAES). Une obligation qui découle de la dématérialisation du document simplifié d’accompagnement prévu par la nouvelle directive européenne N°2020-262 sur la circulation des vins et des spiritueux. Deux numéros d’accises doivent être créés en France : un numéro d’expéditeur certifié et un numéro de destinataire certifié. Ces deux numéros, différents du numéro d’accises d’entrepositaire agréé, sont indispensables à l’établissement du DAES. Désormais, les professionnels qui vendent des V&S en droits acquittés à un particulier d’un autre pays de l’Union européenne doivent associer à chaque fois un document commercial (bon de commande, bon de livraison facture ou autre) indiquant : nom, raison sociale, adresse de l’expéditeur et du destinataire, nature et quantité des produits transportés, indication de vente à distance de produits soumis à accises, numéro d’identification, nom, dénomination, raison sociale et adresse du représentant fiscal de l’expéditeur.